Informations juridiques et réglementaires
MiCA
Marchés de crypto-actifs
Champ d’application
Le Règlement (UE) 2023/1114 encadre certaines offres de crypto-actifs, admissions à la négociation et prestations de services dans l’UE. Son application dépend de l’actif et de l’activité.
Conséquences pratiques
Les crypto-actifs qualifiés d’instruments financiers sont exclus du champ de MiCA et peuvent relever de MiFID II. Les services sur crypto-actifs nécessitent l’agrément applicable ou une autre voie autorisée par MiCA.
Ces notices présentent les cadres européens. Elles ne certifient pas l’agrément de Pynn ni des organisations utilisatrices. Vérifiez auprès du prestataire l’entité responsable, ses autorisations et la disponibilité avant d’utiliser un service réglementé.