Informations juridiques et réglementaires
ECSPR
Financement participatif européen des entreprises
Champ d’application
Le Règlement (UE) 2020/1503 établit un cadre européen pour le financement participatif des entreprises par investissement et prêt. Il prévoit l’agrément des prestataires, des règles de fonctionnement et la protection des investisseurs dans son champ.
Conséquences pratiques
Les prestataires concernés doivent disposer de l’agrément applicable. Les documents d’offre et les protections dépendent du service. L’accès à un logiciel ou à un annuaire de startups ne prouve pas à lui seul un statut réglementé.
Ces notices présentent les cadres européens. Elles ne certifient pas l’agrément de Pynn ni des organisations utilisatrices. Vérifiez auprès du prestataire l’entité responsable, ses autorisations et la disponibilité avant d’utiliser un service réglementé.